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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site ?

Découvrez la liste des mentions légales qui doivent obligatoirement apparaître sur votre site Internet. Il s’agit d’une obligation juridique venant de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Des sanctions sont prévues par le législateur si un de vos visiteurs / clients / autorité judiciaire n’a pas pu vous identifier correctement.

Cette obligation juridique soulève de nombreuses questions, surtout si vous n’avez jamais été sensibilisé sur cet aspect.

  • Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires?
  • Quelles mentions légales sont à afficher et renseigner?
  • Comment rédiger les mentions légales d’un site?
  • Dois-je adapter les mentions légales en fonction de mon secteur d’activité?

Qui est concerné par les mentions légales?

La réponse est simple, tous les sites / applications Internet sont concernés par les mentions légales, qu’ils soient édités à titre personnel, associatif ou professionnel.

Les mentions légales ont pour but de permettre à tout visiteur de connaître quel entreprise / association ou particulier publie du contenu. Cela permet aussi de pouvoir identifié rapidement où sont stockés les données en précisant l’hébergeur des serveurs. Elle doit permettre une identification lisible et clair pour pouvoir entrer en contact avec l’éditeur d’un site Internet.

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour une personne physique?

Une personne physique représente tout particulier qui produit du contenu sur Internet. Voici la liste des mentions légales applicables à une personne physique :

  • identité : nom et prénom
  • coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
  • mentions de propriété intellectuelle : citation auteur des textes, images, photographies, vidéos
  • hébergement du site : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du serveur ou de l’infrastructure Cloud
  • cookie publicitaires : informez les visiteurs de la finalité des cookies et obtenez impérativement leur consentement avant de les générer et déposer sur leurs navigateurs

Quelles mentions légales obligatoires pour les entreprises?

Toute personnel morale, société privée, société civile, groupement d’intérêt économique, association ou fondation est tenue d’indiquer les mentions légales comportant les éléments suivants :

  • identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social, immatriculation au registre des entreprises, registre des métiers, …
  • coordonnées : adresse du siège social
  • directeur de la publication : personne physique au sein de la structure responsable des publications du site
  • responsable DPO : personne physique ou service responsable de la gestion des données personnelles pour le RGPD
  • mentions de propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, illustrations ou texte de tiers
  • hébergement du site : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’entreprise gérant l’hébergement du site ou de l’infrastructure informatique
  • cookie publicitaires : informez les visiteurs de la finalité des cookies et obtenez impérativement leur consentement avant de les générer et déposer sur leurs navigateurs
  • profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables pour votre profession, nom et adresse de l’autorité professionnelle
  • site marchand : condition générale de vente, modalité de paiement, service après vente, droit de rétractation, devise et taxe pour les prix, frais de livraison ou d’intervention

Comment rédiger des mentions légales?

Rédiger vous-même des mentions légales

En parcourant différents sites dans la même activité que la votre, vous serez en mesure de déterminer les informations nécessaires à faire figurer dans vos mentions légales.

Avantage : solution gratuite

Inconvénient : les informations récoltées peuvent être de mauvais exemples et vous reproduiriez alors les mêmes erreurs

Faire rédiger des mentions légales par un avocat

C’est de loin la méthode la plus pragmatique et efficace pour ne pas se tromper, les avocats sont à jour des lois et de leurs évolutions mais aussi des jurisprudences qui pourraient vous concerner.

Avantage : la qualité de vos mentions légales sera conforme à la législation au moment de la rédaction

Inconvénient : le coût peut être un frein notamment parce qu’il faudra solliciter régulièrement vos conseils pour mettre à jour ce document en fonction de vos évolutions ou des lois

Utiliser un générateur de mentions légales en ligne

Ces outils sont de bonnes aides pour balayer les obligations inhérentes à votre activité. Mais ils ne peuvent être aussi précis que des conseils juridiques.

Avantage : utilisation gratuite et ludique, résultat immédiat

Inconvénient : des erreurs d’interprétation des questions posées ou des formulaires non tenus à jour peuvent être source d’erreur

Mentions légales d’un site hébergé par DigDeo

Voici la partie de texte nécessaire pour les sites Internet dont l’hébergement est géré par DigDeo :

Hébergement et infogérance : DigDeo SAS – RCS Versailles B 521 582 833 – Capital social de 244 000€ – 105 chemin de ronde 78290 Croissy sur Seine – +33 1 85 39 06 30

N’hésitez pas à nous poser vos questions concernant vos mentions légales, comme vous l’avez vu, c’est un sujet à ne pas négliger, surtout quand c’est la première chose que regarde certains internautes soucieux du respect des données personnelles.